Art. 36 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Chambre consultative

1. La Chambre consultative est composée de 20 à 30 membres issus des milieux professionnels et autres milieux concernés de l'accueil de jour.

2. Le Conseil d'Etat nomme les membres de la Chambre consultative, sur proposition du Département, pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

3. La Chambre consultative

a. propose trois membres du Conseil de fondation notamment issus du milieu professionnel et du milieu parental;

b. donne son avis sur les objets qui lui sont présentés par le Conseil de fondation;

c. propose des objets au Conseil de fondation par l'intermédiaire de ses représentants.

4. La Chambre consultative adopte un règlement ratifié par le Conseil de fondation.

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