Art. 35 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Conseil de Fondation

1. Le Conseil de fondation est l'organe faîtier de la Fondation. Il est composé de 12 membres et d'une présidente, soit

a. trois membres représentant l'Etat;

b. trois membres proposés par les communes;

c. trois membres proposés par les organisations économiques représentatives, reconnues à cet effet par le Conseil d'Etat;

d. trois membres proposés par la Chambre consultative;

e. une présidente, proposée au Conseil d'Etat par les 9 membres mentionnés aux lettres a), b) et c) du présent article.

2. Le Conseil d'Etat nomme les membres et la présidente du Conseil de fondation pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

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