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211.22 LAJE CH-VD

Art. 33 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Constitution

Titre V, Chapitre I
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Art. 33 LAJE · Constitution

1. Sous le nom de « Fondation pour l'accueil de jour des enfants », il est créé une fondation de droit public, dont le but est d'utilité publique, dotée de la personnalité morale et placée sous la surveillance de l'Etat.

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