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211.22 LAJE CH-VD

Art. 32b LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Participation financière des personnes ayant l'obligation d'entretien [ 8 ]

Titre IVbis
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Art. 32b LAJE · Participation financière des personnes ayant l'obligation d'entretien [ 8 ]

1. Les personnes ayant l'obligation d'entretien directe ou indirecte de l'enfant accueilli contribuent au financement de l'accueil collectif parascolaire secondaire. Cette contribution financière est fixée par les communes.

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