Art. 32 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Conséquences de la reconnaissance [ 8 ]

1. Les réseaux reconnus au sens de l'article 31 bénéficient des subventions versées par la Fondation. Celle-ci en fixe le montant.

2. Ils en bénéficient également pour les prestations allant au-delà de celles prévues à l'article 4a.

3. La Fondation fixe le montant des subventions.

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