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211.22 LAJE CH-VD

Art. 30 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Adhésion de l'Etat

Titre IV
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Art. 30 LAJE · Adhésion de l'Etat

1. L'Etat ne peut adhérer à un réseau d'accueil de jour qu'en sa qualité d'employeur.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'accès de ses employés à l'offre d'accueil collectif et familial proposée dans le cadre d'un réseau auquel il adhère.

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