211.22
LAJE
CH-VD
Art. 30 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Adhésion de l'Etat
Titre IV
Art. 30 LAJE · Adhésion de l'Etat
1. L'Etat ne peut adhérer à un réseau d'accueil de jour qu'en sa qualité d'employeur.
2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'accès de ses employés à l'offre d'accueil collectif et familial proposée dans le cadre d'un réseau auquel il adhère.