Art. 3 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Champ d'application [ 8 ]

1. La présente loi s'applique

a. à l'accueil collectif préscolaire ;

b. à l'accueil collectif parascolaire primaire et secondaire ;

c. à l'accueil familial de jour ;

d. aux réseaux d'accueil de jour.

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