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211.22 LAJE CH-VD

Art. 28 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Accès à l'offre d'accueil

Titre IV
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Art. 28 LAJE · Accès à l'offre d'accueil

1. Les enfants des habitants ou des employés des membres du réseau ont accès, selon les disponibilités, à toute l'offre d'accueil collectif et familial proposée par les structures membres du réseau.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2022.0090 · vd (art. 28 LAJE)
Childcare Authorization Cessation Appeal
The court cited this provision in relation to the geographical limitation for reception.
GE.2020.0177 · vd (art. 28 LAJE)
Social Association Daycare Access Reduction and Termination for Unemployed Parent
The court confirmed the lower authority's decision, which implied that the termination of placement was justified under the conditions defined by this article regarding network access.
GE.2019.0065 · vd (art. 28 LAJE)
ASIEGE v. Applicants: Exclusion from Parascholastic Care Structure
The decision was annulled because the 5-year exclusion was contrary to the right of access guaranteed by this article.