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211.22 LAJE CH-VD

Art. 22 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Structures de coordination

Titre II, Chapitre III
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Art. 22 LAJE · Structures de coordination

1. Les structures de coordination proposent aux parents des places d'accueil familial dûment autorisées.

2. Elles perçoivent les montants payés par les parents pour le placement de leur enfant et les autres ressources financières. Elles assurent la redistribution aux personnes pratiquant l'accueil familial de jour des montants qui leur sont dus pour leur activité.

3. Elles collaborent avec les autorités concernées et mettent en place toutes les dispositions favorisant la promotion et l'activité d'accueil familial de jour, notamment en ce qui concerne la participation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour aux cours d'introduction et aux rencontres de soutien.

4. Elles assurent les personnes pratiquant l'accueil familial de jour contre le risque de responsabilité civile découlant de leur activité.

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