Legislator Jurisprudence & Législation
211.22 LAJE CH-VD

Art. 21 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Responsabilité des communes [ 3, 8 ]

Titre II, Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LAJE · Responsabilité des communes [ 3, 8 ]

1. Les autorités compétentes, désignées à l'article 6, alinéa 3, mettent sur pied des structures de coordination et engagent des coordinatrices.

2. Elles peuvent déléguer les tâches administratives définies à l'article 22 à des tiers ou aux coordinatrices sur la base d'un cahier des charges spécifique.

← Art. 20 LAJE sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 22 LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →