Art. 20 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Interdiction

1. Indépendamment du régime d'autorisation, le Service peut, en respectant notamment le principe de proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette intervention peut consister

- en un avertissement;

- en une interdiction d'accueillir pour une durée déterminée ou indéterminée.

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