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211.22 LAJE CH-VD

Art. 19 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Sanctions

Titre II, Chapitre III
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Art. 19 LAJE · Sanctions

1. Le non-respect de la présente loi ou des conditions d'autorisation peut entraîner la suspension de l'autorisation par l'autorité compétente.

2. S'il y a péril en la demeure, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend immédiatement les mesures adéquates.

3. Le Service peut être saisi si l'autorité compétente ne prend pas les mesures adéquates. Dans ce cas, il révoque lui-même les autorisations. Sont de plus réservées les dispositions de la loi sur les communes [D] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2016.0096 · vd (Art. 19 LAJE)
Day-Care Authorization Revocation Upheld Due to Negligence
The court upheld the decision to withdraw the authorization, which was based on repeated failures to meet obligations as a childcare provider as established in Art. 19 LAJE.
GE.2008.0195 · vd (art. 19 al. 2 LAJE)
Daycare Authorization Suspension Appeal After Son's Drug Cultivation
Cited in the reasoning as the legal basis for the municipality's immediate suspension of the authorization upon the opening of the criminal investigation.
RE.2008.0019 · vd (art. 19 al. 2 LAJE)
Day-Care Suspension Appeal Granted Suspensive Effect
Cited in the reasoning by the lower court to justify immediate protective measures, but not explicitly used in the final orders (orders I-V).