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211.22 LAJE CH-VD

Art. 18 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - d) conditions

Titre II, Chapitre III
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Art. 18 LAJE · d) conditions

1. L'octroi de l'autorisation est subordonné au respect de l'Ordonnance [B] , ainsi qu'à celui de la présente loi et des directives du Service.

2. Les personnes qui accueillent des enfants dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de manière durable doivent être affiliées à une structure de coordination d'accueil familial de jour.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2018.0056 · vd (Art. 18 al. 2 LAJE)
Day Care Authorization Refusal Based on Terminated Employment Status
The court's decision to admit the appeal and annul the refusal was based on the finding that the municipality failed to affiliate the appellant as required by this provision, despite the material conditions being met.