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211.22 LAJE CH-VD

Art. 17 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - c) procédure

Titre II, Chapitre III
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Art. 17 LAJE · c) procédure

1. Pour être autorisées, les personnes doivent déposer une demande auprès de l'autorité compétente.

2. La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un extrait de casier judiciaire et d'un certificat médical attestant que la personne concernée se trouve dans un état physique et psychique lui permettant d'exercer l'activité d'accueil familial de jour.

3. L'autorité compétente demande l'extrait de casier judiciaire de toute personne vivant dans le même foyer.

4. La procédure d'autorisation est fixée par le règlement [E] . Elle prévoit notamment une enquête socio-éducative, menée par une coordinatrice, relative aux personnes candidates. Elle prévoit une autorisation provisoire avant l'autorisation définitive. Cette dernière peut être limitée dans le temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2006.0088 · vd (art. 17 LAJE)
Day Care Ban Overturned Due to Procedural Flaw Cured on Appeal; Provisional Authorization Granted with Conditions
Cited in the final ruling as the basis for the Service de la petite enfance (SPE) to provisionally authorize the appellant to care for three children.