Art. 16 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - b) compétences [ 3, 8 ]

1. Les autorités désignées à l'article 6d, alinéa 1, sont compétentes pour autoriser l'accueil familial de jour aux conditions fixées par l'Ordonnance [B] et la présente loi.

2. Elles assurent la surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour par l'intermédiaire d'une coordinatrice.

3. Elles font parvenir au terme de l'année civile à l'Office la liste nominative des autorisations octroyées dans l'année. Elles informent immédiatement l'Office de toute décision de mise en demeure, de retrait ou de refus d'autorisation.

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