Art. 15 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Autorisation et surveillance

1. Les personnes qui accueillent dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, régulièrement et de manière durable, des enfants doivent y être autorisées.

2. Le Service fixe les exceptions à l'obligation de se soumettre au régime d'autorisation et de surveillance.