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211.22 LAJE CH-VD

Art. 14 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Interdiction [ 8 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 14 LAJE · Interdiction [ 8 ]

1. Indépendamment du régime d'autorisation, l'autorité compétente peut, en respectant notamment le principe de proportionnalité, intervenir si les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes. Cette intervention peut consister

- en un avertissement ;

- en une interdiction et en la fermeture de l'institution pour une durée déterminée ou indéterminée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0095 · vd (Art. 14 LAJE)
Petitioners v. Childcare Authority Regarding Warning and Nursery Closure
The core of the final order (II and III) annuls the administrative decision based on the finding that the warning imposed under this article was not compliant with the principle of proportionality.