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211.22 LAJE CH-VD

Art. 13 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Sanctions [ 8 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 13 LAJE · Sanctions [ 8 ]

1. Si les conditions décrites aux articles 10 et 11 de la présente loi ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le directeur de l'institution de prendre sans retard les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés. L'autorité compétente peut soumettre l'institution à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions ou recommandations particulières.

2. Si ces mesures ne sont pas prises, n'ont pas d'effets, ou apparaissent insuffisantes, l'autorité compétente retire l'autorisation et prend les dispositions nécessaires. Lorsqu'il y a péril en la demeure, elle ordonne la fermeture immédiate de l'institution.

3. L'autorité compétente informe, dès le début de la procédure, l'exploitant ou l'organisme responsable de l'institution ainsi que l'EIAP pour les institutions qui le concernent, des mesures prises.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2024.0055 · vd (art. 13 al. 1 LAJE)
Daycare Surveillance Annulled Due to Denial of Right to Be Heard
Cited in the reasoning as the basis for the contested measure (special surveillance).
RE.2022.0008 · vd (Art. 13 al. 2, 2e phrase, LAJE)
Preschool Closure Appeal Denied Due to Public Safety Concerns
This article was the basis for the administrative decision (OAJE) of October 12, 2022, which ordered the immediate closure due to imminent danger (péril en la demeure), a central element of the dispute over suspending the effect of that decision.
GE.2009.0239 · vd (Art. 13 LAJE)
Daycare License Revocation Upheld Due to Regulatory Non-Compliance
This article was cited by the SPJ in its formal notice letter to the appellant, which the Court confirmed as the basis for the initial demand to remedy shortcomings.