Art. 10 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Conditions [ 8 ]

1. L'octroi de l'autorisation d'ouvrir une institution est subordonné au respect des conditions fixées par l'Ordonnance [B] , par la présente loi et par les normes adoptées conformément aux articles 7 et 7a de la présente loi.

2. Le règlement fixe la procédure d'octroi de l'autorisation.