211.22
LAJE
CH-VD
Art. 1 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ]
Titre I
Art. 1 LAJE · Buts [ 8 ]
1. La présente loi a pour buts
a. de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;
b. d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire, familial et collectif ;
c. d'organiser le financement de l'accueil de jour des enfants ;
d. d'instituer la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, ci-après : la Fondation, sous forme d'une fondation de droit public.