Legislator Jurisprudence & Législation
211.22 LAJE CH-VD

Art. 1 LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (85 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LAJE · Buts [ 8 ]

1. La présente loi a pour buts

a. de tendre, sur tout le territoire du canton, à une offre suffisante en places d'accueil, accessibles financièrement, permettant aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ;

b. d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants, préscolaire et parascolaire, familial et collectif ;

c. d'organiser le financement de l'accueil de jour des enfants ;

d. d'instituer la Fondation pour l'accueil de jour des enfants, ci-après : la Fondation, sous forme d'une fondation de droit public.

sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Buts [ 8 ] Art. 2 LAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →