Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Conformité des locaux (art. 15 al. 1 let. d et 15 al. 2 OPE)

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RLAJE · Conformité des locaux (art. 15 al. 1 let. d et 15 al. 2 OPE)

1. Toute institution doit répondre aux exigences en matière de police du feu.

2. L'institution s'assure que le devoir d'annonce au sens de la législation fédérale en matière d'hygiène alimentaire est respecté.

← Art. 8 RLAJE RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Objet Art. 10 RLAJE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0016 · vd (art. 9 RLAJE)
Day-Care Provider Authorization Withdrawal Reversed Due to Coordinator Bias
Cited in the reasoning to explain why a new provisional authorization cannot be issued, as the time limit for the previous one had expired.