Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire primaire (art. 14 OPE et 6, 6a, et 10 al. 1 LAJE)

1. L'institution d'accueil collectif de jour préscolaire et parascolaire primaire (ci-après : l'institution) dépose sa demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation auprès de l'autorité compétente au moins deux mois avant le début envisagé de l'activité ou de l'expiration de l'autorisation.