Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Encadrement particulier (art. 52 al. 2 LAJE)

1. La collaboration entre le Service en charge de la pédagogie spécialisée et l'OAJE fait l'objet d'une convention pour la prise en charge éducative des enfants à besoins particuliers.

2. Celle-ci définit notamment les modalités d'accès à la prestation d'aide à l'intégration au sens de l'article 12 de la loi du 1 er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS) fournie au sein d'une institution d'accueil collectif de jour.