Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Exploitant ou organisme responsable (art. 13 al. 3 LAJE)

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Art. 5 RLAJE · Exploitant ou organisme responsable (art. 13 al. 3 LAJE)

1. Est un exploitant ou un organisme responsable de l'institution (ci-après : l'exploitant), la personne physique ou morale, qui gère une institution d'accueil collectif de jour.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0016 · vd (art. 5 RLAJE)

Day-Care Provider Authorization Withdrawal Reversed Due to Coordinator Bias

Cited in the reasoning to confirm the broad scope of investigation available for the new inquiry ordered.

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Exploitant ou organisme responsable (art. 13 al. 3 LAJE)

Art. 5 RLAJE · Exploitant ou organisme responsable (art. 13 al. 3 LAJE)

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