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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Documents nécessaires (art. 14 OPE)

Titre I
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Art. 4 RLAJE · Documents nécessaires (art. 14 OPE)

1. L'autorité compétente dresse la liste des documents constituant le dossier à présenter en vue de la délivrance d'une autorisation et établit les formulaires nécessaires.

2. Elle peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.

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