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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Abrogation

Titre IV
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Art. 38 RLAJE · Abrogation

1. Le règlement d'application du 13 décembre 2006 de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants est abrogé.

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