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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 37 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Disposition transitoire

Titre IV
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Art. 37 RLAJE · Disposition transitoire

1. L'article 15 est applicable à l'échéance du délai de trois ans prévu par l'article 62c LAJE.

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