Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Enquête en cas de conditions d'accueil familial de jour insatisfaisantes (art. 20 LAJE)

Titre III, Chapitre V

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Art. 35 RLAJE · Enquête en cas de conditions d'accueil familial de jour insatisfaisantes (art. 20 LAJE)

1. Lorsque l'OAJE apprend ou constate que les conditions de l'accueil familial de jour ne sont pas satisfaisantes, il peut procéder à une enquête pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de cette situation.

2. Il en informe la commune et la coordinatrice.

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