Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Modalités du retrait de l'autorisation provisoire ou définitive

1. Si la titulaire d'une autorisation provisoire ou définitive de pratiquer l'accueil familial de jour ne se conforme pas aux conditions résultant du régime d'autorisation, la commune ordonne une enquête qu'elle confie à la coordinatrice, sous réserve d'un cas de péril en la demeure au sens de l'article 19, alinéa 2 LAJE.

2. Sur la base des pièces du dossier, du rapport d'enquête de la coordinatrice et de son préavis, la commune impartit à la titulaire d'une autorisation provisoire ou définitive de pratiquer l'accueil familial de jour un délai afin de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements constatés.

3. Si des mesures ne sont pas prises, n'ont pas d'effet ou apparaissent insuffisantes, la commune retire l'autorisation provisoire ou définitive de pratiquer l'accueil familial de jour.

4. En temps utile, la commune informe la coordinatrice, l'OAJE et les parents des enfants accueillis des mesures prises et collabore avec eux afin de trouver une solution pour l'accueil des enfants.

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