Art. 32 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Etendue (art. 10 OPE)

1. La commune charge la coordinatrice d'effectuer au moins une visite par an au domicile de la titulaire d'une autorisation de pratiquer l'accueil familial de jour.

2. La coordinatrice peut, en tout temps, se présenter au domicile pour effectuer une visite impromptue, afin de vérifier que les conditions générales ainsi que les charges et conditions particulières sont respectées.

3. En cas de refus d'accès au domicile, la coordinatrice informe la commune qui peut prendre une décision, notamment de retrait de l'autorisation.

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