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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Renouvellement de l'autorisation définitive

Titre III, Chapitre II
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Art. 31 RLAJE · Renouvellement de l'autorisation définitive

1. La titulaire d'une autorisation définitive de pratiquer l'accueil familial de jour adresse par écrit sa demande de renouvellement d'autorisation définitive auprès de la commune deux mois avant l'échéance prévue.

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