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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Durée de l'autorisation définitive

Titre III, Chapitre II
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Art. 30 RLAJE · Durée de l'autorisation définitive

1. L'autorisation définitive de pratiquer l'accueil familial de jour est délivrée en principe pour une durée de cinq ans et mentionne l'âge et le nombre des enfants qui peuvent être accueillis simultanément.

2. Elle peut être assortie de charges et conditions.

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