Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Autorités compétentes (art. 6, 6a al. 1, 6b al. 2 et 6d LAJE)

1. Les autorisations sont délivrées et la surveillance est exercée par

a. l'Office de l'accueil de jour des enfants (ci-après : l'OAJE), pour l'accueil collectif de jour préscolaire ;

b. l'Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif de jour parascolaire primaire (ci-après : l'EIAP) ou son délégataire, pour l'accueil collectif de jour parascolaire primaire ;

c. la commune ou l'association de communes (ci-après : la commune), pour l'accueil familial de jour.

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