Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Autorisation définitive (art. 5 OPE)

1. La commune statue sur l'octroi ou le refus de l'autorisation définitive de pratiquer l'accueil familial de jour en tenant compte des pièces du dossier, du rapport de la coordinatrice et de son préavis.

2. Elle informe de sa décision la coordinatrice et, en cas de refus, l'OAJE.