Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Mise à jour de l'enquête socio-éducative

1. Avant de statuer sur l'octroi ou le refus de l'autorisation définitive de pratiquer l'accueil familial de jour, la commune ordonne une mise à jour de l'enquête socio-éducative prévue à l'article 23.

2. A l'issue de la mise à jour de l'enquête socio-éducative, la coordinatrice rédige un rapport à l'attention de la commune et y joint son préavis.