Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Rapport d'enquête socio-éducative

1. A l'issue de l'enquête socio-éducative, la coordinatrice rédige un rapport à l'attention de la commune en y incluant son préavis.

2. Elle y joint l'engagement écrit de la personne candidate à s'inscrire au cours d'introduction à l'activité d'accueil familial de jour et à le suivre pendant la durée de validité de l'autorisation provisoire.