Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Enquête socio-éducative (art. 6e, 17 al. 4 et 23 LAJE)

1. Lorsque la commune entre en matière sur la demande d'autorisation, elle charge la coordinatrice d'effectuer une enquête socio-éducative sur la personne candidate.

2. La coordinatrice rencontre la personne candidate à plusieurs reprises, dont une fois au moins à son domicile. Elle s'assure que cette personne possède les qualités personnelles et les aptitudes éducatives exigées par les directives pour l'accueil familial de jour. A cet effet, elle peut requérir les informations ou pièces nécessaires et rencontrer les personnes vivant dans le foyer de la personne candidate.

3. Lors de l'enquête et dans la mesure nécessaire à la prévention des facteurs de mise en danger ou protection des enfants pouvant être accueillis, la coordinatrice, les autorités compétentes et les services concernés se transmettent les données personnelles et sensibles relatives à la personne candidate et aux personnes vivant dans son foyer, moyennant leur accord respectif.

4. La coordinatrice vérifie auprès de l'OAJE si la personne candidate a déjà fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'autorisation ou d'une interdiction en matière d'accueil familial ou collectif de jour.

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