Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Examen de la demande d'autorisation (art. 18 al. 1 LAJE)

1. Si l'une des conditions posées pour l'accueil familial de jour par l'OPE, la LAJE et les directives pour l'accueil familial de jour n'est d'emblée pas remplie, la commune refuse l'autorisation.

2. Elle informe de sa décision la coordinatrice et l'OAJE.