Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Demande d'autorisation (art. 5 OPE et 17 LAJE)

1. La personne qui souhaite pratiquer l'accueil familial de jour (ci-après : la personne candidate) au sens de l'article 15, alinéa 1 LAJE adresse par écrit sa demande d'autorisation à la commune de son lieu de domicile.

2. Elle produit un certificat médical et un extrait ordinaire et spécial de son casier judiciaire établis six mois au plus avant le dépôt de la demande.

3. Elle fournit un extrait ordinaire du casier judiciaire établi six mois au plus avant le dépôt de la demande de toutes les personnes majeures vivant dans le même foyer.

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