Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Mesures administratives et information aux parents (art. 20 OPE et 14 LAJE)

1. A l'issue de l'enquête, l'autorité compétente prononce en fonction de la gravité ou de la répétition des manquements à l'OPE, à la LAJE ou aux directives pour l'accueil collectif de jour préscolaire ou parascolaire primaire

a. un avertissement à la direction ;

b. une fermeture, temporaire ou définitive, de l'institution ;

c. une interdiction, temporaire ou définitive, d'accueillir des enfants.

2. En temps utile, elle informe les parents des enfants accueillis des mesures prises et collabore avec eux afin de trouver une solution pour l'accueil des enfants.

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