Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Enquête en cas de conditions d'accueil collectif de jour insatisfaisantes (art. 14 LAJE)

1. Lorsque l'autorité compétente apprend ou constate que les conditions de l'accueil collectif de jour préscolaire ou parascolaire primaire ne sont pas satisfaisantes, elle peut procéder à une enquête pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de cette situation.