Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Modification des conditions d'accueil et devoir d'annoncer à l'autorité compétente (art. 18 OPE)

1. L'autorité compétente est informée sans délai par la direction de l'institution ou l'exploitant

a. de toute modification importante du taux d'encadrement ou de la capacité permanente d'accueil ;

b. de l'intention d'apporter des modifications importantes à l'organisation, à l'équipement ou à l'activité de l'institution, notamment les décisions d'agrandir ou de cesser l'exploitation de l'institution ;

c. de tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des enfants accueillis, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.

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