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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Objet et étendue de la surveillance (art. 1a al. 1 et 19 al. 1 et 3 OPE)

Titre II, Chapitre III
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Art. 16 RLAJE · Objet et étendue de la surveillance (art. 1a al. 1 et 19 al. 1 et 3 OPE)

1. L'autorité compétente peut requérir, en tout temps, de l'institution toute information ou pièce nécessaire à sa tâche de surveillance.

2. Elle procède à des contrôles et visites réguliers, annoncés ou impromptus, des institutions au moins une fois tous les deux ans.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2008.0195 · vd (art. 16 al. 4 RLAJE)
Daycare Authorization Suspension Appeal After Son's Drug Cultivation
Cited in the reasoning to justify the need for reassessment following the termination of the criminal proceedings against the appellant.