Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Annonces de modifications de l'autorisation (art. 16 al. 3 et 18 al. 1 OPE)

Titre II, Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RLAJE · Annonces de modifications de l'autorisation (art. 16 al. 3 et 18 al. 1 OPE)

1. En cas de modification des locaux, du type d'accueil collectif de jour, de la capacité permanente d'accueil, des changements de direction ou d'exploitant, l'institution dépose une demande de modification de l'autorisation auprès de l'autorité compétente.

← Art. 11 RLAJE RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Objet Art. 13 RLAJE →

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Annonces de modifications de l'autorisation (art. 16 al. 3 et 18 al. 1 OPE)

Art. 12 RLAJE · Annonces de modifications de l'autorisation (art. 16 al. 3 et 18 al. 1 OPE)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?