Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Situation financière (art. 15 al. 1 let. e OPE)

1. Pour établir la preuve de sa viabilité économique, l'institution doit fournir

a. des documents établissant des informations fiables sur son financement et sa structure financière ;

b. un plan commercial et financier pour les trois premières années d'exploitation.

2. L'autorité compétente peut exiger que les comptes de l'institution fassent l'objet d'un contrôle par un réviseur ou un expert-réviseur agréé.

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