Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Objet

1. Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions et la procédure d'octroi, de renouvellement, de retrait et de refus des autorisations découlant de l'OPE et de la LAJE.

2. Les dispositions d'application concernant la Fondation pour l'accueil de jour des enfants font l'objet d'un règlement particulier.