Art. 9 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Commission cantonale de lutte contre la violence domestique

1. Le Conseil d'Etat nomme une Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD), présidée par la personne en charge du BEFH, composée de représentants des milieux professionnels concernés par la thématique.

2. La CCLVD favorise, notamment, la collaboration interinstitutionnelle et l'échange de bonnes pratiques.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attributions et le fonctionnement de la CCLVD.

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