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211.12 LOVD CH-VD

Art. 8 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Direction interservices

Titre II, Chapitre I
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Art. 8 LOVD · Direction interservices

1. Une direction interservices, présidée par le BEFH, réunit les représentants des autorités et services concernés.

2. Elle coordonne la mise en œuvre des lignes directrices définies par le Conseil d'Etat.

3. Le Conseil d'Etat précise par voie de règlement la composition, les attributions, le fonctionnement ainsi que les droits décisionnels de la direction interservices.

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