Art. 6 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Service de protection de la jeunesse

1. Le Service en charge de la protection de la jeunesse est compétent, cas échéant sur mandat de l'autorité de protection de l'enfant, pour prendre les mesures nécessaires à la protection des mineurs exposés aux situations de violence domestique relevant de la présente loi.

2. Les dispositions de la loi sur la protection des mineurs (LProMin) [G] et de la loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) [H] sont réservées.