Art. 5 LOI d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD) - Département de la santé et de l'action sociale

1. Le Département en charge de l'action sociale et de la santé publique est responsable de l'offre disponible et des subventions en matière de structures d'accueil d'urgence, de soins et d'aide aux victimes.

2. Il veille à prendre les mesures nécessaires pour accompagner les auteurs de violence domestique. Il veille notamment à ce que l'offre en matière de traitement socio-éducatif et thérapeutique des auteurs réponde aux besoins.

3. Les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions du 24 février 2009 (LVLAVI) [C] , de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées du 10 février 2004 (LAIH) [D] , de la loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV) [E] ainsi que de la loi sur la santé publique du 29 mai 1985 (LSP) [F] sont réservées.

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